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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
189 000 euros au titre de la perte financière sur sa pension de retraite à venir, de 80 000 euros HT au titre de son préjudice moral et de 88 500 euros HT au titre du préjudice subi en l'absence de versement
6ème chambre
DCA_23NT01858_20240326
26 mars 2024
le montant correspondant à son allocation pour demandeur d'asile et de poursuivre les versements pendant tout le temps de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt
Juge des référés
ORCA_26NT00640_20260416
16 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que si le défaut de production d’une attestation de demande d’asile valide fait obstacle au versement de l’allocation pour demandeur d’asile et peut donc constituer un motif
ORCA_25VE00980_20250902
2 septembre 2025
Mavoung, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser
1ère Chambre
DCA_23VE00606_20250527
27 mai 2025
A la suite de sa radiation des cadres à cette date, elle a bénéficié du versement par son employeur de l'allocation de retour à l'emploi, à compter du mois suivant.
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
La seule requérante restée propriétaire du bien, Mme I, a été mise en demeure, en application de l'article R.621-12-1 du code de justice administrative, de verser cette allocation dans un délai d'un mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
Par un courriel du 3 décembre 2020, elle a formé une demande de versement de l'allocation pour les demandeurs d'asile au nom de ses enfants qui a été rejetée implicitement en raison du silence gardé par
6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
B, en écartant son argumentation tirée d'un retard fautif dans le versement de l'allocation de retour à l'emploi, le tribunal administratif n'a ni statué ultra petita, ni méconnu le principe du contradictoire
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
Le 5 février 2019, l'intéressé a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.
5ème chambre
DCA_24NT02356_20251021
21 octobre 2025
Ce dernier a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Il relève appel du jugement du 4 juin 2024 de ce tribunal rejetant sa demande.
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
été pris en charge, à compter de cette date, au titre du dispositif national d’accueil prévu à l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a bénéficié du versement
ORCA_25BX02451_20251217
1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
sur l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, relève de la compétence de la juridiction administrative ; - le compte bancaire visé, qui est un compte de tutelle alimenté seulement par le versement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00301_20230918
18 septembre 2023
pièces produites pour l'année 2017 sont constituées des documents se rapportant à la procédure d'asile, celles de 2018 se composent d'une déclaration de domiciliation, d'une attestation portant sur le versement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
études médicales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif au montant et aux modalités de versement
ORCA_25PA00379_20251027
27 octobre 2025
conditions matérielles d’accueil, conformément aux dispositions de l’article L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de sept jours, et de lui verser
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de se prononcer sur le versement de cette allocation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de mettre à la charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Chanlair, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine de lui verser
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
le département exposant ayant renoncé à le pourvoir ; il était seulement non pourvu et a été supprimé le 9 décembre 2016 ; - l'établissement n'a pas besoin de deux directeurs ; - la demande de versement
DCA_21PA04888_20220610
10 juin 2022
Par suite, et alors même qu'elle ne fait pas mention des dates auxquelles M.
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