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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
de 7 170m² de surface de vente par adjonction à un magasin et un restaurant existants d'une jardinerie de 4 250m² de surface de vente à l'enseigne " Villa Verde ".
4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
B a déclaré, lors de l'audition qui s'est tenue à l'occasion de ce contrôle de police, qu'il était entré en février 2020 en France avec sa femme pour y passer des vacances et rendre visite à des amis mais
Juge des référés
ORCA_25MA01686_20250717
17 juillet 2025
Falicon a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 2 décembre 2019 pour la construction d'un ensemble immobilier comportant douze logements et la réhabilitation d'une villa
DCA_21LY00840_20221110
10 novembre 2022
d'une part, à affirmer une ambition environnementale (axe n° 1), notamment par la préservation des trames bocagère et hydraulique, d'autre part à contenir strictement à 1 200 habitants la population du village
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, cette hypothèse tient compte des logements vacants, dont le rapport de présentation a fait l'analyse en démontrant qu'ils sont principalement concentrés dans trois communes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
villas n° 41 à n° 45.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
nouvelle villa avec piscine, dont les travaux se sont achevés le 30 novembre 2015.
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SNC Lidl a déposé, le 17 novembre 2021, une demande de permis de construire valant permis de démolir ayant pour objet la construction d'un bâtiment commercial sous l’enseigne
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
C n'est occupé que pendant les vacances scolaires. Si ce dernier soutient que le bruit provoquerait de graves troubles de santé pour lui-même et sa famille, il ne l'établit pas.
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
l'ambiance rurale, consacré tant par le PADD que le schéma de cohérence territoriale, n'est pas méconnu dès lors que l'implantation des bâtiments les plus imposants se fera à proximité du centre de vacances
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture en cas de vacance
4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00051 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière de la Tramontane un permis de construire valant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
Par ailleurs, si le PADD prévoit d'accompagner la réhabilitation du bâti au lieu-dit " Cortagy ", où se situe le terrain d'assiette du projet en litige, soit les fermes vacantes et non entretenues, il
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Vaccaire est rejetée.
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
Par une délibération du 27 novembre 2014, la commune de Kuntzig a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de cette commune valant transformation en plan local d'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de zonage, que les parcelles en litige sont situées au cœur du village, lequel est doté de tous les équipements.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
et centres commerciaux du département à la présentation d'un passe sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021, en ce qu'il vise notamment l'accès des centres commerciaux Auchan " Centre Deux " et Auchan " Villars
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, au mois d'octobre 2018, l'agressant physiquement dans un couloir du lycée, fonçant sur elle et se collant visage contre
DCA_22NT02688_20240416
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