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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01223_20240710
10 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_25PA05876_20260312
12 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
6 du décret n° 2020-568.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Procédure d’exécution devant la cour : Par une ordonnance du 27 février 2023, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Juge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
38 du code général des impôts ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts doit être prononcée par voie de conséquence ; -
5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02117_20240305
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
1 du code de justice administrative.
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