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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02335_20220525
25 mai 2022
termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement
DCA_21PA02336_20220525
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
tribunal a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; - c'est également à tort que le tribunal administratif de Marseille a retenu comme établi le grief tenant à sa connaissance et à son cautionnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
exploitation de gîtes géothermiques fournit à l’appui de sa demande : 1° Les comptes annuels des trois derniers exercices du demandeur ; 2° Les engagements hors bilan du demandeur, les garanties et les cautions
3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er décembre 2022 en toutes ses dispositions
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
B C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2021 du préfet du Morbihan
6ème chambre
DCA_23NT02637_20240312
12 mars 2024
L'intéressée se prévaut d'une caution bancaire " studely " de 7 380 euros auprès d'une société de courtage financier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00958_20251211
11 décembre 2025
ailleurs, l’appelant ne justifie pas plus en appel que devant les premiers juges de moyens d’existence suffisants en se bornant à produire un relevé de compte daté du 9 août 2022 faisant état d’une caution
6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux témoignages de cette agente se seraient contredits, ni qu'ils seraient pour un quelconque motif sujets à caution
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03278_20230706
6 juillet 2023
Il a été arrêté, puis relâché sous caution. Craignant pour sa sécurité, il a quitté le pays le 18 novembre 2019, puis a été jugé, par contumace, et condamné à 12 ans de prison.
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
travaux réalisés sur la propriété voisine, évoqués en réunions de chantier en présence du maître d'ouvrage, la commune de Subligny, qui ne pouvait ignorer qu'une telle implantation était sujette à caution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
Les actes de cautionnement des 30 octobre 2006, 1er et 12 février 2007 produits ne présentent à ce titre aucune cohérence avec une telle opération.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - les faits de harcèlement sexuel dont il a été accusé ne sont pas établis ; le témoignage de l'infirmière sur lequel le tribunal s'est fondé est sujet à caution, et celui de l'assistante
7ème chambre
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
de son cabinet d'expertise comptable datée du 1er février 2008, selon laquelle " la créance du I pour un montant de 24 618,57 euros a été réglée en 2005 par le compte courant de G en sa qualité de caution
4ème chambre
DCA_22NT00464_20230106
6 janvier 2023
Il ajoute qu'il a profité d'une libération sous caution pour quitter la Mongolie avec l'aide de son père. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
A cet égard, l’attestation de sa mère du 10 août 2022 fait seulement valoir qu’elle s’est portée caution du paiement du loyer du logement que Mme A... occupe à Bitche, qu’elle la soutient financièrement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
. / Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
Robinet
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
réutilisation lors du nettoyage du site, d'un éclairage à diode électroluminescente (LED) faiblement consommateur, avec système de détection des mouvements dans les couloirs et locaux techniques, de robinets
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