CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01921_20260409
9 avril 2026
relatifs au traitement psychiatrique pour les roms, au traitement d’une cardiomyopathie ischémqiue en Serbie et aux discriminations subies par les roms dans ce pays, ont une portée trop générale pour combattre
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
Les témoignages qu'elle produit ne permettent pas de combattre la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni l'insuffisance dont elle fait preuve en matière de gestion d'un service.
5ème chambre
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
Au cours de cette enquête, il a reconnu être toujours en contact avec un individu parti en 2014 dans la zone syro-irakienne combattre dans les rangs de l’organisation terroriste Etat islamique.
1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices, qui ne peut utilement être combattue
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
A... se caractérise comme celui d’un « vétéran du djihad » ayant notamment combattu sur le territoire bosniaque, entre 1994 et 1996, au sein de l’unité « El-Moudjahid », comprenant des vétérans du djihad
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
Juge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4ème chambre
DCA_24TL00089_20241231
31 décembre 2024
que le projet modifie les limites du compartiment urbain du hameau en les étendant dans une logique d'étalement et d'extension de l'urbanisation que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu combattre
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger qu'il ait fait l'objet d'une légalisation ou non peut être combattue par tout moyen susceptible
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
Page 70 sur 77