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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02719_20220922
22 septembre 2022
D’autre part, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la diffamation non publique envers une personne privée, dès lors qu'en vertu de l'article R.621-1 du code pénal, cette infraction
DCA_23NC03108_20241219
19 décembre 2024
l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03521_20241128
28 novembre 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
3ème Chambre
DCA_23NT00446_20230915
15 septembre 2023
Dès lors, eu égard à la nature et à la gravité des infractions commises, ainsi qu'à leur réitération, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00297_20250506
6 mai 2025
d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 23 juillet 2024 par la commune d'Arbonne pour le recouvrement d'une somme de 1 500 euros correspondant à une amende administrative consécutive à une infraction
3ème chambre
DCA_24TL02198_20260505
5 mai 2026
Ni les infractions pénales commises par un étranger, ni, a fortiori, les poursuites pénales à son encontre ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait de son titre de séjour
1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
n’a pas présenté une pièce d’identité, mais une simple photocopie ; l’employeur n’a donc pas satisfait à son obligation minimale de vigilance ; la SARL Maxi Market était en état de réitération d’infraction
5ème chambre
DCA_22NT03212_20240312
12 mars 2024
B soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la nature, de l'ancienneté et de la gravité des infractions commises ; - le motif tiré de son défaut d'insertion
7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00872_20221025
25 octobre 2022
5ème Chambre
DCA_21PA04973_20221202
2 décembre 2022
B soutient que les faits précités, qui se sont déroulés dans la nuit du 13 au 14 mai 2010, sont anciens et qu'il n'a pas commis de nouvelles infractions depuis les faits à l'origine de sa dernière condamnation
DCA_25MA01427_20251106
6 novembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
1ère chambre
DCA_25PA00491_20250710
10 juillet 2025
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors d’une part qu’il n’était que passager dans la voiture dans laquelle il a été arrêté et ne peut se voir reprocher aucune des infractions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00833_20250108
8 janvier 2025
la durée de sa résidence en France, qu'il n'établissait pas contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de son enfant français mineur et qu'il avait été mis en cause dans de multiples infractions
Juge des référés
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 222-12 du même code : « L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : (…) 10° Avec usage ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00084_20220331
31 mars 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances
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