2025, informaient les requérants, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’à défaut de confirmation du maintien de leur requête dans un délai d’un mois

B, au titre du regroupement familial, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

B de procéder à l'enlèvement de son bateau " Solvay 79 " du canal de la Marne au Rhin, aux environs du point kilométrique 177,825, rue Gabriel Peri commune de Varangéville, dans un délai d'un mois à compter

celle du 2 avril 2014 dont l'administration se prévaut de sorte que les impositions et les majorations doivent être dégrevées ; - seuls les versements périodiques pour une période supérieure à douze mois

B aurait dû percevoir au titre des gardes effectuées du mois de janvier 2014 au mois de mai 2019 et la rémunération qu'il a effectivement perçue au titre de cette période, d'autre part, a décidé que cette

Enfin, s'agissant du mois de février 2018, le montant de traitement brut figurant sur l'ordre de reversement est identique à celui porté sur le bulletin de salaire.

« erreur manifeste d’appréciation » dès lors qu’il a fourni l’ensemble des pièces manquantes sollicitées et qu’aucune autre demande de pièces complémentaires ne lui a été adressée dans le délai d’un mois

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

de février 2020 au mois de mars 2021.

A B se prévaut d'une évolution favorable de ses ressources à compter du mois d'octobre 2022 jusqu'à la décision attaquée du 27 mars 2023, puis à compter du mois d'avril 2023, cette évolution favorable

, auquel s'ajoute 1 % supplémentaire par mois de retard supplémentaire jusqu'à six mois.

à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille, le 10 mai 2013, à un an et six mois d'emprisonnement pour violence commise en réunion, le 14 mai 2013 à quatre mois d'emprisonnement pour outrage

a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, et a assorti cette décision d'une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois

A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 8.

subis en raison du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, de 3 431,72 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non versement de son traitement pour le mois

Enfin, il résulte de l'instruction que sa rémunération a continué à être versée à Mme C entre le mois de septembre 2015 et le mois de février 2016, alors que celle-ci avait été admise à la retraite à compter

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.