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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Vignobles A, à qui Mmes A vendent leur production viticole, l'administration, estimant que les intéressées exerçaient leur activité agricole en société de fait, a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
Ayant constaté une location à des tiers d'une durée limitée à 22 jours en 2013, 28 jours en 2014 et 33 jours en 2015, l'administration a remis en cause la déduction intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
B, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont a bénéficié l'intéressé au titre de l'année 2014
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02926_20230919
19 septembre 2023
réalisé les travaux de démolition des places de stationnement situées sur les parcelles de Mme A, au cours de la semaine du 12 au 16 juin 2023, procès-verbal en ayant été dressé ; - les lieux ont été remis
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
l'immeuble visé par la mesure d'expertise ordonnée menacerait ruine ou présenterait un danger grave et imminent tant pour ses occupants que pour les tiers ; - la circonstance tenant à ce que le rapport remis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 23 décembre 2013, a remis en cause les déductions pratiquées par les époux A sur leurs revenus fonciers
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
officine pharmaceutique à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2011 au 28 février 2015, à l'issue de laquelle le service a remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du prélèvement libératoire et a assujetti les sommes en cause à l'impôt sur le revenu selon le régime prévu par
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
Un rapport d'expertise judiciaire du docteur D, ordonné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, a été remis le 26 septembre 2016.
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause les provisions pour dépréciation du fonds de commerce, reportées des années antérieures, d'un montant total de 166 845 euros pour l'exercice
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une partie des amortissements constatés par la société à raison de deux véhicules dont elle a fait l'acquisition en 2013
DCA_23MA01665_20240307
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause une provision pour dépréciation du fonds de commerce d'un montant de 110 527 euros constituée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
A l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par propositions de rectification du 26 octobre 2018 adressées à la société et à ses associés, remis en cause la déduction des charges
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
La SCI La Catalane, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la
DCA_23MA01066_20241205
insuffisamment motivée ; - l'administration a implicitement mis en œuvre l'abus de droit, sans que la SCI Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a remis
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
l'association pour l'exercice par celle-ci du service est tout à fait classique et ne caractérise pas un avantage ; aucun membre de l'association ne peut être attributaire de l'actif ; -elle a bien remis
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 7 octobre 2020, suivant la procédure de taxation d'office pour défaut de
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis défavorable au maintien de la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; - c'est à tort que l'administration a remis
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