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10 384 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vignobles A, à qui Mmes A vendent leur production viticole, l'administration, estimant que les intéressées exerçaient leur activité agricole en société de fait, a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, remis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02187_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Ayant constaté une location à des tiers d'une durée limitée à 22 jours en 2013, 28 jours en 2014 et 33 jours en 2015, l'administration a remis en cause la déduction intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02794_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont a bénéficié l'intéressé au titre de l'année 2014

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02926_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

réalisé les travaux de démolition des places de stationnement situées sur les parcelles de Mme A, au cours de la semaine du 12 au 16 juin 2023, procès-verbal en ayant été dressé ; - les lieux ont été remis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'immeuble visé par la mesure d'expertise ordonnée menacerait ruine ou présenterait un danger grave et imminent tant pour ses occupants que pour les tiers ; - la circonstance tenant à ce que le rapport remis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02465_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 23 décembre 2013, a remis en cause les déductions pratiquées par les époux A sur leurs revenus fonciers

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

officine pharmaceutique à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2011 au 28 février 2015, à l'issue de laquelle le service a remis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01728_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du prélèvement libératoire et a assujetti les sommes en cause à l'impôt sur le revenu selon le régime prévu par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00141_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Un rapport d'expertise judiciaire du docteur D, ordonné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, a été remis le 26 septembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause les provisions pour dépréciation du fonds de commerce, reportées des années antérieures, d'un montant total de 166 845 euros pour l'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une partie des amortissements constatés par la société à raison de deux véhicules dont elle a fait l'acquisition en 2013

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause une provision pour dépréciation du fonds de commerce d'un montant de 110 527 euros constituée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par propositions de rectification du 26 octobre 2018 adressées à la société et à ses associés, remis en cause la déduction des charges

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SCI La Catalane, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01066_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

insuffisamment motivée ; - l'administration a implicitement mis en œuvre l'abus de droit, sans que la SCI Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01510_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

l'association pour l'exercice par celle-ci du service est tout à fait classique et ne caractérise pas un avantage ; aucun membre de l'association ne peut être attributaire de l'actif ; -elle a bien remis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01520_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 7 octobre 2020, suivant la procédure de taxation d'office pour défaut de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis défavorable au maintien de la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; - c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle

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