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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01675_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03062_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

voirie, pour occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques du quartier Rivière des Pères à Basse-Terre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00740_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

compte-rendu, accessible sur internet, de la séance du comité contre la torture des Nations Unies du 18 novembre 2021, portait aux droits des demandeurs, à la date de l'arrêté attaqué, une atteinte telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00939_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04234_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En deuxième lieu, l’examen de la motivation de la décision attaquée telle que mentionnée au oint 12 ne révèle aucun défaut d’examen de la situation ersonnelle du requérant. 14.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Toutefois, une telle prescription ne permettrait pas d'assurer une telle garantie dès lors que les manœuvres dangereuses des véhicules auraient toujours lieu sur la rue Pierre Curie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00173_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le tènement d'assiette du projet, d'une superficie de 76 035 m², comprend 34 645 m² d'espaces verts et 9 572 m² correspondant au terrain engazonné naturellement, soit 58,15 % d'espaces de pleine terre.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Le fait d'accorder un tel avantage lorsque les pertes sont encourues au titre de l'activité d'une succursale ou d'une telle filiale établie dans l'Etat membre de la société résidente, mais non lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02965_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02966_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02969_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02971_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02972_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02973_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02974_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02975_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02978_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03314_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 10.

Source officielle

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