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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01675_20231012
12 octobre 2023
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir
Juge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
voirie, pour occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques du quartier Rivière des Pères à Basse-Terre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00740_20230719
19 juillet 2023
compte-rendu, accessible sur internet, de la séance du comité contre la torture des Nations Unies du 18 novembre 2021, portait aux droits des demandeurs, à la date de l'arrêté attaqué, une atteinte telle
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut
4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
En deuxième lieu, l’examen de la motivation de la décision attaquée telle que mentionnée au oint 12 ne révèle aucun défaut d’examen de la situation ersonnelle du requérant. 14.
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Toutefois, une telle prescription ne permettrait pas d'assurer une telle garantie dès lors que les manœuvres dangereuses des véhicules auraient toujours lieu sur la rue Pierre Curie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
Le tènement d'assiette du projet, d'une superficie de 76 035 m², comprend 34 645 m² d'espaces verts et 9 572 m² correspondant au terrain engazonné naturellement, soit 58,15 % d'espaces de pleine terre.
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
Le fait d'accorder un tel avantage lorsque les pertes sont encourues au titre de l'activité d'une succursale ou d'une telle filiale établie dans l'Etat membre de la société résidente, mais non lorsque
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".
DCA_23LY02965_20240522
Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 8.
DCA_23LY02966_20240522
DCA_23LY02967_20240522
Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 9.
DCA_23LY02969_20240522
DCA_23LY02971_20240522
Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 10.
DCA_23LY02972_20240522
DCA_23LY02973_20240522
DCA_23LY02974_20240522
DCA_23LY02975_20240522
DCA_23LY02978_20240522
DCA_23LY03314_20240522
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