164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Les Oliviers de Sorbes est rejetée.

trouvait en situation de compétence liée au regard de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; l'ensemble des moyens soulevés par la SAS Rockwool France et par le préfet de l'Aisne sont inopérants

D’autre part, aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 visée ci-dessus : « (…) III.

2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de

prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas (…) ».

de motifs sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme car le projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, la charte du contribuable vérifié et le paragraphe 160 du BOI-CF-IOR-50-

Dans ces conditions, le SIDEL a pu valablement fixer le montant de la participation à la charge de la SCCV l'Odyssée à 165 684,67 euros, qui n'excède pas le taux de 80 % prévu par l'article L. 1331-7 du

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile Dunkerque est rejetée.

Article 2 : L'appel incident de Mme B est rejeté.

- ce projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune 9.

En troisième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Il résulte de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2006 aff. 169/04, Abbey National, que la notion de " gestion de fonds communs de placement " que vise l'article 13, B, sous

Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Béziers est condamné à verser à la mutualité sociale agricole Grand-Sud est ramenée à 162 442,35 euros.

1649 du code général des impôts.