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4 631 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02087_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02944_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03151_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03420_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : – l’ordonnance n° 25LY00238 du 24 avril 2025 par laquelle la juge des référés de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03811_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation que, lorsqu’un immeuble a fait l’objet d'une interdiction temporaire d'habiter, assortissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02905_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01719_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen articulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article l. 522-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05156_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Article 2 : La société TGM, représentée par son liquidateur judiciaire, versera à la commune de La Grave la somme de 521 963,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03066_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00917_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Jancarthier est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de Centrale Supélec sont rejetées.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01973_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En outre, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00628_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2009, fait générateur de la redevance en litige ; - la redevance n'est pas applicable en application des dispositions de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dès lors que les travaux n'ont pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02107_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02007_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01135_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à l’édiction de la décision contestée en méconnaissance des articles L. 522-1 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision en litige méconnait les dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00175_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03127_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Dreyer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01369_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

B A demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités publiques compétentes de rétablir sous vingt-quatre

Source officielle

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