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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02087_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour
ORCA_25NC02944_20260430
30 avril 2026
ORCA_25NC03151_20260430
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
Vu : – l’ordonnance n° 25LY00238 du 24 avril 2025 par laquelle la juge des référés de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation que, lorsqu’un immeuble a fait l’objet d'une interdiction temporaire d'habiter, assortissant
DCA_25NC02905_20251209
9 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour.
ORCA_25NC01719_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen articulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article l. 522-2 du code de l’entrée et du séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
Article 2 : La société TGM, représentée par son liquidateur judiciaire, versera à la commune de La Grave la somme de 521 963,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024.
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
Il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Jancarthier est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de Centrale Supélec sont rejetées.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
En outre, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen
3ème Chambre
DCA_23NT00628_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
2009, fait générateur de la redevance en litige ; - la redevance n'est pas applicable en application des dispositions de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dès lors que les travaux n'ont pas
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
ORCA_25BX01135_20251022
22 octobre 2025
à l’édiction de la décision contestée en méconnaissance des articles L. 522-1 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision en litige méconnait les dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
DCA_24NC03127_20250130
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Dreyer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
ORCA_25MA01369_20250526
26 mai 2025
B A demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités publiques compétentes de rétablir sous vingt-quatre
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