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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à hauteur du dégrèvement prononcé de 73 325 euros intervenu en exécution du jugement n° 1921267 du tribunal administratif de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01976_20231220
20 décembre 2023
La société requérante a formé, le 17 juin 2019, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04, une déclaration en mairie de meublé de tourisme sur le fondement de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : Les décisions n° 320/2022 du 2 mars 2022, n° 383/2022 du 10 mars 2022 et n° 1241/2022 du 23 mai 2022 sont annulées en tant qu'elles déclarent M.
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
Article 2 : Il est accordé la restitution à la SASU Management et Finances d'un montant d'impôt sur les sociétés correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04873_20231123
23 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du 26 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00742_20230524
24 mai 2023
contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, en l'absence de notice ; - il est entaché d'une fraude, au regard de la propriété des parcelles 319 et 320 et des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". 5.
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 7 de ce décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées (…) ».
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
12 §3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 4.
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
demande (article 4).
3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
() Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
pas moins des impositions. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale (…) est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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