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C... : En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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B n'a pas son domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article 4 B du code général des impôts ; la domiciliation fiscale à Saint-Martin relève de manœuvres destinées à égarer l'administration fiscale

En ce qui concerne les frais d'assurance : 23.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du

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La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes pour le compte de celle des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 1er janvier 2022 régulièrement publiée, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie a habilité la CPAM du Puy-de-Dôme à gérer

Il soutient que : - si son contrat de travail ne stipulait pas le versement d’une indemnité de départ à la fin du contrat, cette garantie était souscrite par la commune dans un contrat d’assurance applicable

mutuelle générale de l'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale et la rectrice de la région académique Occitanie.

B est défavorablement connu pour des faits commis en 2012 d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers, lesquels ne sont pas contestés par l'intéressé.