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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00628_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
ORCA_24BX02485_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI de Freitas Hurtaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de revenus fonciers
ORCA_25VE03013_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) BTF a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
, au niveau du groupe fiscalement intégré, au moment de sa constitution, l’impossibilité de déduire la reprise de cette provision lorsque la société au titre de laquelle la provision a été constituée ne
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
Si M. et Mme A soutiennent que ces sommes correspondent pour certaines à des revenus professionnels de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
A et dont certains paiements n'ont pas été encaissés sur son compte bancaire professionnel, s'est fondé sur les encaissements figurant au crédit de son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Sur le bien fondé des cotisations sociales restant en litige : En ce qui concerne la contribution au remboursement de la dette sociale : 13.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
Sur les préjudices et les conclusions tendant au versement d'une provision : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
Au cas particulier, pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 16.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02155_20221219
19 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droit et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge
ORCA_25MA02444_20260427
27 avril 2026
Il en résulte que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.
4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
L'intéressée produit ainsi une copie de l'arrêté attaqué revêtue de la mention manuscrite " notifié le 8 novembre 2021 " ainsi que, dans ses dernières écritures, la copie du courrier de convocation.
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () et de toutes occupations
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
ORCA_24VE01342_20250213
13 février 2025
système d'information Schengen, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
Sur le montant de la provision : 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
ORCA_26BX00235_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A... de B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et
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