L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Il déclare être entré en France le 7 octobre 2021 dans le cadre de la procédure de regroupement familial, muni d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises.

Elle soutient que : - l'arrêt attaqué est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature est trop large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées

Il ressort de cet article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement que le ministre des armées n'a accordé une délégation de signature au chef du

fait de l'intervention d'une clôture à effet immédiat le 3 février 2022 alors que cette pièce était essentielle ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision a été prise par une autorité

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

A avait notamment soutenu que l'arrêté attaqué a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet dès lors que la délégation de signature octroyée à Mme B n'était pas suffisamment précise,

autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

ce qu'a estimé le tribunal, le refus de permis de construire est suffisamment motivé en droit ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le refus de permis de construire a été pris par une autorité

Elle soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE

zone de Chambéry à l'issue de l'appel aux candidatures, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, dont dix services étaient autorisés dans la zone à l'issue de l'appel.

B était membre du comité social et économique (CSE) et titulaire du mandat de délégué syndical central. Par un courriel du 3 juillet 2018 adressé à la directrice des ressources humaines, M.

Il soutient que : - l'arrêt attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature est trop large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées

antérieure : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser

Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu’il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

A et sa compagne, que l'autorité préfectorale a tenu compte de l'existence de l'enfant pour apprécier l'opportunité de sa décision.

J... a donné délégation à Mme F...

licenciement, et a autorisé la société Sobeval à le licencier.

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Il soutient que : - L'arrêté n'a pas été signé par une autorité compétente pour ce faire dès lors que la délégation de signature est irrégulière car imprécise; - Il n'est pas suffisamment motivé ;