Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, la commune de Mourmelon-le-Grand, représentée par Me Opyrchal, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2025

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Par un jugement n° 2005682 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 Mme C, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande

Sur la demande de provision : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme A C, représentée par la SELARL Bonacorsi avocats conseils, agissant par Me Bonacorsi, demande à la cour : 1°) d'annuler

Ils soutiennent, en outre, que : - contrairement à ce que fait valoir le CHU en défense, la demande en appel n'excède pas le montant de l'indemnisation demandée en première instance ; en outre, le dommage

Par un jugement n° 2112157 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M.

D'autre part, le responsable d'un dommage condamné à indemniser la victime n'est fondé à demander à être garanti par un tiers que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2023 la SCA Arutua Pearl, représentée par Me Peytavit, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200061 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, le centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, représenté par Me Mauvenu, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, la commune de Thonne-le-Thil, représentée par Me Tadic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2020

Par un jugement n° 2102205 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B, représentée par Me Siharath, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif

F tendant à la majoration des sommes demandées en appel par rapport à celles sollicitées en première instance sont irrecevables en l'absence de preuve de l'aggravation du dommage ; - les demandes indemnitaires

La CPAM de l'Essonne demande quant à elle que le jugement du 29 mars 2019 soit réformé en ce qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des dépenses de santé futures.

Par suite, la demande tendant à l'indemnisation de l'incidence professionnelle du dommage doit être rejetée.

Par une ordonnance n° 2101258 du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.