Article 2 : La décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société CCM à l'encontre de la décision du 15 avril 2020 est annulée.

Sur les conclusions incidentes de la société café de Flore tendant à l'annulation des décisions implicites rejetant ses recours administratifs : 7.

La présidente de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, Mme Lescaut, rapporteure publique, de prononcer des conclusions à l'audience.

faibles ressources dont elle dispose, depuis sa naissance.

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Sur la légalité de la décision implicite du ministre de l'intérieur née le 7 décembre 2020 : 4. En premier lieu, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte des dispositions précitées que le délai de quatre mois dont dispose le ministre du travail pour retirer sa décision implicite de rejet d'un recours hiérarchique court à compter de la date de

D’autre part, la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour formée par M.

a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'annuler la décision d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule en date du 25 juillet 2019, ensemble la décision implicite

, enregistrée le 25 février 2023, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 27 décembre 2018.

erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Duc a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 10 juillet 2017 par laquelle le maire de Gonfaron

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; - le code de justice administrative.