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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00351_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

juridictions relevant du Conseil d'État () le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01658_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Si la requérante estime que le service a reconnu de manière expresse l'existence de contreparties, dès lors que la vérificatrice a proposé par écrit, dans un courriel du 16 juin 2014, qu'une fraction des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01629_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'instruction qu'après une première intervention sur place qui s'est déroulée le 24 octobre 2018, la vérification de comptabilité de la SARL Smyrinvest s'est poursuivie, à la demande écrite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02863_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22594_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

et ne disposait d'une autorité hiérarchique que sur le personnel administratif de son service, soit 18 agents ; sur ces 18 agents, 4 ont été entendus par la mission d'inspection et un a témoigné par écrit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

observations, dès lors que le courrier du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 septembre 2020 ne l'invitait à présenter ses observations que sur la base de l'indication

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00715_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, prévoit par ailleurs que doivent figurer dans l'avis de concession, la nature et la quantité des travaux ou services, ou l'indication

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01724_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

G... par arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-223 du 9 septembre 2021 du préfet de l’Essonne n’a pas été publiée ; - le défaut d’indication du tribunal administratif territorialement compétent est bien évidemment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00145_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ces indications, qui ont permis à la requérante de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre, étaient suffisantes alors même que cette décision ne mentionne pas l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02428_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces praticiens, dont les écrits sont au demeurant peu circonstanciés sur ce point, auraient une connaissance particulière du système de santé albanais

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.".

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B, qui était seulement tenu d'informer la société Alpma France des clients potentiels, ne disposait pas du pouvoir de signer lui-même des contrats au nom de cette société, sauf autorisation écrite, alors

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02511_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03151_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

l'illégalité de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'absence d'indication

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02012_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03370_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A n'a pas répondu par écrit aux demandes de justifications des 28 avril et 10 mai 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

la décision du 27 septembre 2021 : 3.En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication

Source officielle

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