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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
juridictions relevant du Conseil d'État () le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
Si la requérante estime que le service a reconnu de manière expresse l'existence de contreparties, dès lors que la vérificatrice a proposé par écrit, dans un courriel du 16 juin 2014, qu'une fraction des
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'après une première intervention sur place qui s'est déroulée le 24 octobre 2018, la vérification de comptabilité de la SARL Smyrinvest s'est poursuivie, à la demande écrite
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
L'article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le
2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
et ne disposait d'une autorité hiérarchique que sur le personnel administratif de son service, soit 18 agents ; sur ces 18 agents, 4 ont été entendus par la mission d'inspection et un a témoigné par écrit
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
observations, dès lors que le courrier du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 septembre 2020 ne l'invitait à présenter ses observations que sur la base de l'indication
2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, prévoit par ailleurs que doivent figurer dans l'avis de concession, la nature et la quantité des travaux ou services, ou l'indication
6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
G... par arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-223 du 9 septembre 2021 du préfet de l’Essonne n’a pas été publiée ; - le défaut d’indication du tribunal administratif territorialement compétent est bien évidemment
DCA_23BX00145_20230627
27 juin 2023
Ces indications, qui ont permis à la requérante de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre, étaient suffisantes alors même que cette décision ne mentionne pas l'ensemble des éléments
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces praticiens, dont les écrits sont au demeurant peu circonstanciés sur ce point, auraient une connaissance particulière du système de santé albanais
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.".
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
B, qui était seulement tenu d'informer la société Alpma France des clients potentiels, ne disposait pas du pouvoir de signer lui-même des contrats au nom de cette société, sauf autorisation écrite, alors
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
l'illégalité de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'absence d'indication
8ème chambre
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
A n'a pas répondu par écrit aux demandes de justifications des 28 avril et 10 mai 2016.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
la décision du 27 septembre 2021 : 3.En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication
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