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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en application du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, n'est pas une imposition distincte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01051_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en application du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, n'est pas une imposition distincte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01052_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en application du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, n'est pas une imposition distincte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01053_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en application du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, n'est pas une imposition distincte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02028_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce moyen est fondé sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance et ne peut dans ces conditions qu'être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (…) pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03411_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour (…) rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute de l'ordonnance porte la signature du juge des référés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ». 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
code de justice administrative et demande à la cour, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source demeurant en litige au terme du dégrèvement prononcé dans le cadre de l’instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le projet en litige vise à réorganiser et restructurer le domaine skiable de Rochebrune par la création de trois installations (un téléski et deux télésièges) et tend à rationaliser le nombre d'installations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La ministre renvoie pour les autres moyens au mémoire en défense présenté par le préfet de l'Oise en première instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02143_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D soulèvent un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement du 1er octobre 2019, confirmé par l'arrêt du 24 mars 2022. Elles doivent, par suite, être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar des mémoires distincts, la société Les Films d’un Jour, M. B... C... et M. D...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 7 janvier 2022, sous le n° 22MA00036, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03092_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur les frais de l'instance : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01247_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'une rupture d'égalité avec les autres étudiants en ce qu'elle retient qu'elle n'aurait pas rendu le rapport partiel au rattrapage au motif qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un fichier informatique distinct
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01447_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02459_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit
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