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1 649 résultats pour « invention comprise dans l'état de la technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - le moyen tiré de ce que la présentation de l'état des lieux de la déclaration préalable ne correspond pas à l'état des lieux figurant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

justice administrative ; - le maire de Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01949_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

d'impôt sur le revenu et produit, à l'appui de cette affirmation, un exemplaire de ce document comportant 15 pages soit 8 feuilles, alors qu'il est mentionné, en première page, 16 feuilles annexes comprises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ailleurs, plusieurs dizaines de photomontages, ainsi que des plans et des photographies, ont été annexés à l'étude afin de présenter l'état du site initial, la configuration des lieux avoisinants,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01332_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... de 2009 à fin 2011 pour suivre son état de santé, que l’intéressé n’a pas souhaité bénéficier d’un congé longue maladie, ni d’aménagement de son temps de travail, et que son état de santé était compatible

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Au 19ème siècle, ont été construits au centre de l'île un manoir et des dépendances dont l'état est dégradé et, à la pointe nord-est, une chapelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dordogne dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et de procéder à l'ensemble des opérations de démolition des éléments construits de l'ouvrage de contournement et de remise en état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01629_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B A, adjoint technique de deuxième classe, au sein des services de l'union départementale scolaire et d'insertion sociale des Pyrénées-Orientales, affecté à la cuisine centrale de , a été victime d'un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00130_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

enregistrée le 12 janvier 2021 sous le n°21BX00130 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la commune de Lacanau, représentée par la SELAS Cazamajour et Unbanlaw, demande à la cour, dans le dernier état

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B C et autres critiquent l'insuffisance des mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) concernant l'avifaune.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

circulant de la SCCV Villa des Peupliers et non de son actif immobilisé, à établir l'existence d'un acte anormal de gestion, puisqu'il incombe aussi à l'administration, dans cette situation, d'établir l'intention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Pour justifier des charges dont elle demande la déduction au titre de l'exercice clos en 2012, la société FAI Production, qui ne conteste pas que les prestations en litige n'étaient pas comprises dans

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant de l'existence de fautes commises par la société Sanofi : 21.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

verser une indemnité de 15 900 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2017, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03425_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En tout état de cause, cela n'a pas privé la requérante d'une garantie ni n'a été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision attaquée. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03438_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03439_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.

Source officielle

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