CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Il fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - le moyen tiré de ce que la présentation de l'état des lieux de la déclaration préalable ne correspond pas à l'état des lieux figurant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
justice administrative ; - le maire de Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
d'impôt sur le revenu et produit, à l'appui de cette affirmation, un exemplaire de ce document comportant 15 pages soit 8 feuilles, alors qu'il est mentionné, en première page, 16 feuilles annexes comprises
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Par ailleurs, plusieurs dizaines de photomontages, ainsi que des plans et des photographies, ont été annexés à l'étude afin de présenter l'état du site initial, la configuration des lieux avoisinants,
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
A... de 2009 à fin 2011 pour suivre son état de santé, que l’intéressé n’a pas souhaité bénéficier d’un congé longue maladie, ni d’aménagement de son temps de travail, et que son état de santé était compatible
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Au 19ème siècle, ont été construits au centre de l'île un manoir et des dépendances dont l'état est dégradé et, à la pointe nord-est, une chapelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
Dordogne dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et de procéder à l'ensemble des opérations de démolition des éléments construits de l'ouvrage de contournement et de remise en état
DCA_21TL01629_20230411
11 avril 2023
B A, adjoint technique de deuxième classe, au sein des services de l'union départementale scolaire et d'insertion sociale des Pyrénées-Orientales, affecté à la cuisine centrale de , a été victime d'un
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
enregistrée le 12 janvier 2021 sous le n°21BX00130 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la commune de Lacanau, représentée par la SELAS Cazamajour et Unbanlaw, demande à la cour, dans le dernier état
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
B C et autres critiquent l'insuffisance des mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) concernant l'avifaune.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
circulant de la SCCV Villa des Peupliers et non de son actif immobilisé, à établir l'existence d'un acte anormal de gestion, puisqu'il incombe aussi à l'administration, dans cette situation, d'établir l'intention
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Pour justifier des charges dont elle demande la déduction au titre de l'exercice clos en 2012, la société FAI Production, qui ne conteste pas que les prestations en litige n'étaient pas comprises dans
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
S'agissant de l'existence de fautes commises par la société Sanofi : 21.
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
verser une indemnité de 15 900 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2017, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
En tout état de cause, cela n'a pas privé la requérante d'une garantie ni n'a été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision attaquée. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.
DCA_21VE03439_20220623
Page 70 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.