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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait pour effet la création ou la modification de l'accès du terrain d'assiette à la voie communale le desservant et que le maire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
Enfin, le tribunal a relevé que le GIE Comutitres s'était abstenu d'informer les candidats de cette modification, pour les mettre à même de modifier les prix proposés dans leur offre. 6.
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification
2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
En second lieu, il y a lieu d'écarter, pour les motifs énoncés au point 7, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit dont seraient entachées les décisions
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, le syndicat requérant soutient que le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés
4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent règlement. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
En second lieu, l'ordonnance attaquée expose clairement les motifs pour lesquels les fins de non-recevoir opposées en défense ont été écartées.
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
logement et de l'habitat de la ville de Paris pour la réhabilitation lourde en centre mémoriel dédié à l'Espagne républicaine et antifasciste d'un ensemble de bâtiments à destination d'artisanat, la modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 1.1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03172_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2301967 du 18 octobre 2024, le tribunal a annulé ces décisions (article 1er), enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Par adoption de ces motifs retenus à bon droit et exposés au point 11 du jugement attaqué, il y a donc lieu d'écarter ce moyen. 7.
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions du ministre de la transition écologique et solidaire refusant de faire cesser les retenues sur son traitement et de modifier
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul arrêt.
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou ouvrages qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
D aux fins de modification de la toiture de la construction de la parcelle cadastrée Section B n° 1270 située au 21 rue de Condé à Oissery.
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