En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude.

naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction,

Dès lors, l'emprise au sol n'excède pas la surface de 200 mètres carrés au-delà de laquelle une étude d'impact aurait été nécessaire.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 8.L'état de santé de Mme F, lié à son accident de service, a nécessité un suivi psychologique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, A.

sa qualité de travailleur handicapé, dès lors qu'il ne lui a été proposé aucun poste de reclassement au sein du groupe " Solutions 30 " dont relève son employeur ; ce dernier n'a justifié d'aucune recherche

Mme A, technicienne de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, alors affectée à l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Sénart-Fontainebleau, rattaché à l'UPEC

E... ne sont pas fondés à rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de l’EPMS Fondation Hardy.

ou non une prise en charge médicale ; /b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;/ c) si, eu égard à l'offre de

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement que nécessite son état de santé

Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise

conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 3.

Dès lors, Bordeaux Métropole n'est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale. Sur la responsabilité contractuelle : 12.

Il soutient que : - Me Michel, administrateur provisoire, avait qualité pour agir en son nom même sans autorisation de l'assemblée générale ; - sa demande de première instance était recevable dès

Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".

laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a mis fin, à compter du 1er septembre 2023, à la concession de logement dont elle bénéficiait par nécessité

A..., maître de conférences en sciences économiques, est affecté depuis 2009 au sein de l’unité de formation et de recherche (UFR) d’économie et de gestion de l’université de Picardie Jules Verne.

A..., professeur des universités, est affecté au sein de l’unité de formation et de recherche (UFR) d’économie et de gestion de l’université de Picardie Jules Verne.

Le 27 avril 2019, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en vue de bénéficier des soins post-opératoires nécessités par son état de santé.