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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02558_20231201
1 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6.
5ème chambre
DCA_23NC00507_20231219
19 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00231_20221020
20 octobre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
Dans son avis du 10 juin 2020, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01323_20230411
11 avril 2023
B a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 13 février 2023. L'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 14 février 2023.
Juge des référés
ORCA_24NC01070_20240823
23 août 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
ORCA_24NC00640_20240531
31 mai 2024
" demande de titre de séjour pour soins - demande de communication d'informations médicales " par lequel elle a donné son accord aux médecins de l'OFII.
4ème chambre
DCA_24PA02306_20250530
30 mai 2025
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des
DCA_23BX01284_20231109
9 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un
ORCA_25BX02046_20251024
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux
ORCA_24PA05403_20250423
23 avril 2025
D A, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant rejet de son recours contre la décision du 15 septembre 2022 et mettant à sa charge la somme de 37 600 euros au titre de la contribution spéciale
3ème chambre
DCA_25PA00965_20251203
3 décembre 2025
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a présenté des pièces et un mémoire en observation enregistrés les 16 avril et 13 mai 2025.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00540_20241008
8 octobre 2024
DCA_22PA00358_20220812
12 août 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
ORCA_25PA04295_20251210
10 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision 28 mai 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
ORCA_24VE03412_20251016
16 octobre 2025
Le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a, par une décision du même jour, refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
DCA_23VE01944_20250515
15 mai 2025
Au vu de l'avis émis le 5 avril 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet des Yvelines, par un arrêté du 24 octobre 2022, a refusé de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00177_20250627
27 juin 2025
(OFII) qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que le requérant peut bénéficier
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