Procédure contentieuse antérieure : La société Cogite a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d’annuler le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’exploitation du service

une zone comportant une quarantaine de constructions, structurée par des voies de circulation et desservie par les réseaux publics de distribution d’électricité et d’eau potable ainsi que par les services

être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre

devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de la SAS OFIE ; 4°) de mettre à la charge de la SAS OFIE une somme de 3 000 euros à lui verser

En ce qui concerne les travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service provisoire : 34.

Par un courrier du 6 décembre 2010, la société Axa France IARD, assureur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé l'ONIAM de son refus de présenter une offre d'indemnisation.

En application de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical

soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il appartenait au collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’émettre son avis au vu de l’offre

L’entreprise Altalo, dont les offres étaient les moins disantes pour ces deux lots, a été retenue.

s'agissant du critère de l'impact sur l'animation de la vie urbaine, il ne s'agit pas d'un projet de centre-ville ; alors que le centre-ville de Sigean fait l'objet de mesures de protection et que l'offre

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

de conciliation et d’indemnisation, cette offre doit, aux termes de l’article L. 1142-14, viser « à la ré aration intégrale des réjudices subis dans la limite des lafonds de garantie des contrats d’

/La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,