; - cette société exerce une activité de location de bureaux alors que tant l'appel à projets à l'issue duquel elle a été retenue que les termes de la convention qu'elle a signée ont trait à l'exercice

La requête a été communiquée le 7 juillet 2023 au préfet des Alpes-Maritimes, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux

a saisi respectivement, par deux courriers du 10 juin et du 11 juin 2021, cette commune et cette société d’économie mixte d’une demande de mise en conformité du projet de travaux.

La connaissance insuffisante de l'activité chiroptérologique à hauteur des rotors des éoliennes projetées est de nature à avoir exercé une influence non seulement sur la conception même du projet, notamment

Au contraire, les termes mêmes de l'arrêté attaqué rendent compte de ce que le préfet a procédé à l'examen des liens privés et familiaux dont Mme A justifie en France et dans son pays d'origine et qu'il

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète a pris en compte notamment le contrat d'apprentissage conclu le 25 septembre 2020 dans le cadre d'un CAP " agent de propreté et d'hygiène

En deuxièmement lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait, préalablement au prononcé de la décision attaquée, pas procédé à l'examen de la situation personnelle

Par ailleurs, les préfets sont soumis à l'autorité hiérarchique des ministres, comme le rappelle l'article 1er du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.

L'article 31 de cette même convention stipule que : " Le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement l'intégralité de la redevance.

Vu : - la convention signée entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ; - la convention européenne de

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Le préfet de la Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit

La commune, informée du projet de M.

Par arrêté du même jour, ce même préfet l'a assigné à résidence dans le département. M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Paris n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen réel

pluriannuelle du projet de rénovation urbaine des Abymes, et les procès-verbaux de réception des travaux identifient comme maître d'ouvrage la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 juin 2023 est annulé.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juillet 2024 et 25 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.