propriété.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B C, et lui a demandé de constater que les faits établis par les procès-verbaux du 21 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée les articles L. 2132-3 du code général de la propriété

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 6.

Ces derniers ont par la suite constaté l'effondrement du rideau de palplanches et des berges situées au droit de leur propriété.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

à une voie publique, la rue du Meix Grenot, si bien qu'il est loisible à M.

général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2017-582 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L'article L. 161-4 du même code dispose que : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont

Sur le bien fondé de l'ordonnance attaquée : 7.

Elle soutient que : - sa propriété ne saurait être qualifiée de zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement pour la totalité de sa superficie de 12 600 m² dès lors qu'il n'est

fossé du Marchas qualifié à l’heure actuelle de cours d’eau, de décrire les éventuels désordres affectant l’ouvrage, déterminer les causes et les conséquences des inondations constatées dans les propriétés

et, d’autre part, de condamner cette société à lui verser une indemnité d’occupation et à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’implantation irrégulière de cet ouvrage sur sa propriété

et à 1,5 mètre de la limite ouest de propriété.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

respectives du chemin d'accès à la plage et l'aménagement d'un accès au chemin depuis leurs propriétés respectives.

Doit être regardé comme présentant un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que

Sans avoir conclu aucune promesse d'échange, le SMIAM a aménagé un terrain de football sur la propriété de M.

Elle soutient que la rétrocession des biens immobiliers en cause serait de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général.