A est illégale dès lors qu'elle est intervenue moins d'un mois après la publication de l'avis de vacance du poste à pourvoir.

indemnitaire préalable, réceptionnée le 12 mai 2022, en vue d'obtenir du GHRMSA le versement de la somme de 1 354 euros qu'elle estime lui être due, correspondant au traitement dont elle aurait été illégalement

Cette faute relève d'un fait générateur distinct de celle afférente à l'illégalité du refus de la réintégrer dans les effectifs de la collectivité.

Il soutient que : - le centre hospitalier de Beauvais a commis une illégalité fautive engageant sa responsabilité pour faute en renouvelant son contrat de travail au-delà de la limite de deux années

tribunal ne s'est pas prononcé sur la cause du versement invoquée par l'administration, qui impliquait un accord entre les parties dès l'origine, permettant de rattacher les sommes versées à la rémunération

tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme ne pouvant être inférieure à 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité

B, a annulé cet arrêté en tant qu'il prévoit une rémunération à demi-traitement du 2 au 30 août 2018 et enjoint à la commune du Raincy de rétablir M.

Elle soutient que : - le litige portant non sur des prestations de sécurité sociale, mais sur des éléments de rémunération, la juridiction administrative est bien compétente ; - l'arrêté du 24 septembre

Il suit de là que, jusqu'à son reclassement ou, le cas échéant, son licenciement, l'agent ne bénéficie de la part du centre d'aucune rémunération. 4.

B... le remboursement de la somme de 7 633,98 euros au titre d’un indu sur rémunération issu de sa paye de mai 2017.

Mme B a perçu en décembre 2020, dernier mois au cours duquel elle se trouvait à plein traitement, une rémunération mensuelle de 638,23 euros.

S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

vice de procédure en l’absence de consultation du conseil médical ; elle est entachée de vice de procédure dans la consultation de la commission de réforme dont l’avis n’est pas motivé ; elle est illégale

. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

En troisième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 6 février 1991 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations

défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est illégale

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction

Elle soutient que le régime indemnitaire litigieux entre dans la dérogation prévue pour les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant le 28 janvier

C la rémunération qu'elle lui devait au titre du mois de janvier 2018, ainsi d'ailleurs que le requérant en convient dans ses dernières écritures. 5. En quatrième lieu, M.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entraine l’illégalité de celle fixant