Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge

- l'accusé de réception de la proposition de rectification reçue le 28 juillet ne comporte aucune signature ; - elle a par suite refusé les redressements et demandé un délai supplémentaire de 30 jours

B, représenté par Me Colas, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Consécutivement à leur saisine le 16 juillet 2021, les autorités italiennes ont, le 26 juillet suivant, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

B se déclare célibataire et sans enfant à charge, la garde de son enfant né de sa précédente union ayant été confiée à son ancienne épouse.

de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater W du code général des impôts, au titre du crédit d'impôt institué en faveur des investissements productifs en outre-mer ; 3°) de mettre à la charge

sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés.

Elle soutient que : - cette requête est devenue sans objet dès lors qu'une décision expresse de refus intervenue le 19 septembre 2022 s'est substituée à la décision implicite de rejet attaquée ; -

B, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

) de condamner l'EHPAD Louis Pasteur à lui payer la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge

l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

En second lieu, il résulte de l'instruction que, par une réclamation préalable reçue le 25 avril 2018, M.

En second lieu, il résulte de l'instruction que par une réclamation préalable reçue le 25 avril 2018, M.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Grand Est a mis à sa charge

Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs.