Il résulte de l'instruction que l'église de Rocquigny, construite en béton armé et classée parmi les monuments historiques par un arrêté du 7 septembre 2001, est située à 4,5 kilomètres du projet.

Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque dé artement est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie our avis

les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - le préfet aurait dû faire usage

juin 2024 ublié le même jour au recueil des actes administratifs de la réfecture, à l’effet de signer, tous arrêtés et décisions relevant des attributions du ministère de l’intérieur dans le dé artement

ministre de l’intérieur et des outre-mer du 31 janvier 2023 rejetant sa demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 11 janvier 2016 pris à son encontre et d’annuler cette décision ; 2°) de faire usage

faits d' " agression sexuelle imposée à un mineur de moins de 15 ans, détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, usage

ukrainienne à charge, du bénéfice de la protection temporaire ; - elle est entachée d'une incompétence négative dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et en ne faisant pas usage

français par le fait qu'il aurait suivi pendant six mois des cours de français en 2018, 183 heures de formation en 2019 en vue de favoriser son insertion professionnelle, en étant représentant des usagers

et le Préfet a pu estimer à bon droit qu'il constituait une menace réelle et actuelle à l'ordre public au regard des condamnations pénales répétées dont il fait l'objet depuis 2011, pour des faits d'usage

service public suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, le 24 octobre 2018, toujours par ce tribunal, à une peine d’emprisonnement de 4 mois pour des faits notamment de port sans motif légitime d’arme

enfants de B à la suite d'un recel de portefeuille provenant d'un vol, puis a été condamné le 25 avril 2018 par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse, à une amende de cinq-cents euros pour usage

de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme, en raison de l'augmentation de la circulation automobile, de l'absence de sécurité pour les piétons, les usagers

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation préalable du ministre des armées s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'urbanisme. 31.

conseil de la commune, est en position de conflit d'intérêt en ce qu'il a été amené à le conseiller après le suicide de Mme B ; cet élément est de nature à porter atteinte au principe d'égalité des armes

conseil de la commune, est en position de conflit d'intérêt en ce qu'il a été amené à le conseiller après le suicide de Mme B ; cet élément est de nature à porter atteinte au principe d'égalité des armes

conseil de la commune, est en position de conflit d'intérêt en ce qu'il a été amené à le conseiller après le suicide de Mme B ; cet élément est de nature à porter atteinte au principe d'égalité des armes

Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

contrôle fiscal des entreprises serein et efficace " ; en lui refusant le recours à un huissier lors de cette séance du 11 mai 2017 et en quittant les lieux, le service a méconnu le principe d'égalité des armes