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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail : " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; -le code de justice administrative.
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03318_20220629
29 juin 2022
Article 5 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
Par ailleurs, ce jugement et cet arrêt ont chacun mis à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var une somme de 2 500 euros, à verser à la SCI Le Jardin des Etoiles au titre de l'article L. 761-1 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
Cet arrêté du 18 février 2019 énumère dans son article 2 les actes exclus du champ de la délégation de signature accordée, parmi lesquelles ne figurent pas les décisions fixant le montant de l'IFSE.
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
La SCI Vae Homini Injusto (VHI), qui s'était placée sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts et avait déclarés des revenus fonciers au titre des années 2006 et 2007, a fait
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
de l'annexe I du présent arrêté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012.
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 109 du code général de impôts : " 1.
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