213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.

A au titre des années 2013 et 2014. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 2° du même code.

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article 109-1 du code général des impôts.