En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de

Mme B, qui souffrait de métrorragies, s'est vue diagnostiquer le 20 avril 2012 au sein de l'hôpital Lariboisière, une tumeur du col utérin, d'abord traitée par radio et chimiothérapie et également par

Il communique au préfet compétent, à sa demande, une copie de la décision et de l'avis de réception. ". 4.

échéant, à produire une copie de sa décision.

A produit les copies des titres de séjour de son frère, de sa mère et de sa sœur, il n'établit ni même n'allègue entretenir des relations particulièrement intenses avec ceux-ci.

, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". 9.

Par un jugement n° 2202798 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, à la date de l'arrêté contesté, était sous surveillance médicale après avoir été opérée pour un cancer du sein.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France au mois d'août 2019, a été prise en charge au sein du service de chirurgie digestive et oncologique de l'hôpital Bicêtre pour soigner un cancer

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