Elle soutient que : – il ne pouvait, sans erreur de fait, être mis à sa charge la somme de 18 830 euros au titre de l’embauche de M.

Ont également été produits le formulaire adressé aux autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de M.

exceptionnelle gravité, ni même qu'elle ne pourrait accéder effectivement à une prise en charge appropriée à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Le 3 mai 2017, les HUS et le foyer de la jeunesse Charles Frey ont demandé la distraction du régime forestier pour les parcelles concernées.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

A..., maire de Chartres, le bénéfice de la protection fonctionnelle : 2. 

lui permettant de déposer sa demande d'asile dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

lui permettant de déposer sa demande d'asile dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

E, représenté par Me Pascal, demande à la cour d'annuler ce jugement et cette décision en tant qu'elle lui interdit d'entrer en relation avec Mme A C et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 4.

de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

délai d'un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, et, enfin, de mettre à la charge

sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Saisies par les autorités françaises, le 12 décembre 2022, les autorités italiennes ont accepté de la prendre en charge par un accord implicite.