CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01234_20240315
15 mars 2024
au sein de l'établissement des produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; / () ". 3.
3ème Chambre
DCA_21NT02223_20220408
8 avril 2022
A doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01759_20230221
21 février 2023
27 décembre 1968 modifié ; elle a de graves soucis de santé et fait état de l'échec du traitement prodigué en Algérie et de l'amélioration de son état de santé suite à sa prise en charge en France ; tous
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
4ème chambre
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à la perturbation
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
et la perturbation du cycle biologique des espèces ; pour la phase d'exploitation, un risque de mortalité lié aux déplacements en vol, peut résulter de heurts avec les parties fixes ou mobiles des machines
5ème chambre
DCA_20NT03337_20230131
31 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les consorts T ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 8 septembre 2022 du préfet de la Mayenne n'aurait pas régularisé les vices entachant son arrêté du 13
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
solutions de substitution " raisonnables " doivent figurer dans l'étude d'impact et l'analyse des solutions de substitution requises par l'étude d'impact n'impose pas une présentation exhaustive de toutes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Martin, présidente, - Mme Cazcarra, première conseillère, - Mme Farault, première conseillère.
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
antérieure : La société Iso France Fenêtres, venant aux droits de la société Menuiseries Plastiques Puiseautine, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Martin avocate de la société SORIM et de Me Barrandon, avocate de la commune de Cannes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02340_20230530
30 mai 2023
Martin, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Chavalarias, substituant Me Sindres, représentant la commune de Gardanne. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
le fonctionnement de l'ouvrage public de distribution d'eau potable en cause et la perforation de la canalisation de gaz ; - il n'existe aucune cause exonératoire de responsabilité en l'absence de toute
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Menakian n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la
8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012743 du 29 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteur publique, - et les observations de Me Pénisson, pour Me
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00295_20230629
29 juin 2023
E, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif
DCA_24NT02219_20250314
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Calvados a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toutes catégories
Page 71 sur 236
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.