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à son nom et mentionnant un quotient familial de 3,5 parts, un jugement de divorce du 16 novembre 1988 qui fixe la résidence du dernier enfant mineur, A, chez elle et n'exige pas le versement d'une pension

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01307_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

est entachée d’une erreur de fait quant à l’estimation de ses ressources ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Il soutient que : - il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au titre des frais d'assistance L tierce personne définitive dès lors qu'en application des dispositions du code des pensions civiles et

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01692_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 27 mars 2024, le GAEC E, représenté par Me Penisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

C constituaient des pensions alimentaires non imposables. Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00410_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Ils soutiennent que : - le caractère contradictoire de l'examen de leur situation fiscale personnelle a été méconnu ; - la procédure d'imposition d'office des revenus regardés par le service comme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00329_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00159_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L'article 15-1 de ce décret dispose : " Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

quatre ans et, dans tous les cas, de reconstituer sa carrière en conséquence, dans le corps des administrateurs civils, puis dans celui des administrateurs de l'Etat et dans le calcul de ses droits à pension

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00765_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

responsable des chevaux, tandis que quatre propriétaires équestres attestent de ce qu'une présence humaine permanente est un critère déterminant dans le choix d'une pension pour leur animal.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02179_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

avec une vigilance particulière dans un établissement accueillant des personnes diminuées et vulnérables, une telle proposition, alors que le jouet appartenait au patient et qu'il n'est apporté aucune

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03069_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d’effet de l’éviction illégale, comprend la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00557_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant son licenciement comme fondé ; il a omis de statuer sur ses préjudices relatifs au manque à gagner et à la perte des droits à pension

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

imputable au service et en tirant les conséquences financières en la rétablissant à plein traitement à compter de cette date, en prenant en charge ses frais médicaux et en rétablissant son droit à pension

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01593_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00346_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

S'agissant des droits à pension de retraite : 8.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01775_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05941_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

l'administration fiscale ; le tribunal a, de ce fait, omis de répondre aux moyens soulevés dans ce mémoire en réplique ; - la remise en cause de la déductibilité de la prestation compensatoire en tant que pension

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02900_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Cette annulation implique nécessairement encore, au titre de la reconstitution de la carrière de cet agent, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait

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