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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
de justice administrative ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code de l’environnement ; – le code général des collectivités territoriales ; – le
6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
Vu : - le code de l'expropriation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
Au contraire, la société de droit libanais apparaît sur plusieurs bons de transport comme donneur d'ordre et destinataire des livraisons.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
Dans le cadre de son projet global de " systèmes de transports intelligents pour La Réunion " (STIR), le syndicat mixte de transports de La Réunion (SMTR), établissement public de coopération locale créé
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; * le code de commerce ; * le code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_26BX00589_20260401
1 avril 2026
Mayotte d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la « décision » du 30 juin 2025 par laquelle le sous-comité des transports
1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01765_20230511
11 mai 2023
Par une décision du 14 février 2020, la directrice des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) lui a notifié son coefficient final
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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