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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1903314 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1903315 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1903313 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1903316 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1903318 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1903319 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

prestation de fourniture de petits-déjeuners associée à l'activité de chambres d'hôtes, au lieu et place des bancs dont la présence a été constatée à l'occasion du contrôle, n'est pas de nature à remettre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Les documents produits pour justifier la résidence fiscale de l'intéressé en Suisse au cours de la période litigieuse, constat d'huissier établissant l'existence d'une prestation de déménagement, contrats

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'y disposait pas plus des moyens matériels nécessaires à son activité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00237_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur la légalité des arrêtés contestés : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté des minorations de chiffres d'affaires, résultant de ventes dissimulées de ferraille et il a remis en cause la déduction, en tant que charges des exercices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02290_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02020_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

l'INSEE après le constat du caractère erroné celle-ci, entre dans le champ de ce décret au titre des activités relatives à l'organisation de soirées.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02228_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

- elle n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; - la réponse des autorités britanniques ne lui pas été communiquée avant l'émission de l'avis de recouvrement ; - les réponses des clients

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01544_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Bélesta à lui verser la somme de 43 651,20 euros en réparation de son préjudice matériel consécutif à la résiliation pour faute du contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

que la société et son gérant ont subi des préjudices importants ; 6°) à tout le moins, de prononcer la décharge des rehaussements contestés, d'annuler le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal

Source officielle

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