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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement n° 1903314 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21LY01175_20230112
Par un jugement n° 1903315 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21LY01176_20230112
Par un jugement n° 1903313 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.
DCA_21LY01178_20230112
Par un jugement n° 1903316 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.
DCA_21LY01179_20230112
Par un jugement n° 1903318 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.
DCA_21LY01181_20230112
Par un jugement n° 1903319 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
prestation de fourniture de petits-déjeuners associée à l'activité de chambres d'hôtes, au lieu et place des bancs dont la présence a été constatée à l'occasion du contrôle, n'est pas de nature à remettre
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Les documents produits pour justifier la résidence fiscale de l'intéressé en Suisse au cours de la période litigieuse, constat d'huissier établissant l'existence d'une prestation de déménagement, contrats
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
Contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'y disposait pas plus des moyens matériels nécessaires à son activité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00237_20230919
19 septembre 2023
Sur la légalité des arrêtés contestés : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté des minorations de chiffres d'affaires, résultant de ventes dissimulées de ferraille et il a remis en cause la déduction, en tant que charges des exercices
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de
4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
l'INSEE après le constat du caractère erroné celle-ci, entre dans le champ de ce décret au titre des activités relatives à l'organisation de soirées.
7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02228_20240304
4 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
- elle n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; - la réponse des autorités britanniques ne lui pas été communiquée avant l'émission de l'avis de recouvrement ; - les réponses des clients
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Bélesta à lui verser la somme de 43 651,20 euros en réparation de son préjudice matériel consécutif à la résiliation pour faute du contrat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 7.
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
que la société et son gérant ont subi des préjudices importants ; 6°) à tout le moins, de prononcer la décharge des rehaussements contestés, d'annuler le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal
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