canalisation d'eau et du regard situé montée des et les travaux de reprise du captage de la source, de la canalisation située en aval du regard de la montée des et du regard situé au droit de sa propriété

Ils soutiennent qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution et que l'exécution du jugement n'aurait pas de conséquences difficilement réparables.

de leur propriété et d’aggravation de l’état de leur maison en cas d’intempéries ; -le préjudice financier qu’ils subissent, afférent aux frais et honoraires d’huissier, d’avocat, de déplacements

La SARL JL Valorisation a acquis en février 2017 la propriété d'un terrain situé boulevard de la gare à Saint-Marcellin, après que le maire a délivré le 8 décembre 2016 un certificat d'urbanisme mentionnant

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également

Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

la communauté de communes du Volvestre a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à des travaux sur la voie publique pour remédier aux préjudices qu'ils subissent sur leur propriété

B au paiement d'une amende de 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 2132-9 du code la propriété des personnes publiques ; 3°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la propriété des personnes publiques ; – le code des relations entre le public et

Procédure contentieux antérieure : Par une requête enregistrée le 21 février 2025 la société civile immobilière Bidartpole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement

Sur la demande d'exécution : 3.

2017 est divisible, d'autre part, en ce qu'il ne fait pas référence à la seconde ordonnance d'expropriation et s'est abstenu d'expliquer les raisons pour lesquelles il estimait que le transfert de propriété

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".

de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative

des personnes publiques et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la gestion des ports ne sont

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

Sa propriété, située en limite d'urbanisation, s'ouvre au nord sur un vaste secteur naturel qui voit s'implanter, à environ 300 mètres, le projet en litige, dont il est séparé par de nombreuses parcelles

Sur les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.