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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
Le 14 juillet 2018, Mme A a été admise à la retraite pour limite d'âge.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
Mme A D veuve G et Mme E G, seules associées de la SCP de notaires A H et E G, ayant atteint la limite d'âge de l'exercice de leur profession, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par une décision
1ère chambre
DCA_23TL01677_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Caractères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de
4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
.- Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'EURL " Le Tremplin n° 30 " exerce l'activité professionnelle d'exploitant hôtelier, et de ce fait, elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévu par l'article 151
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
Hellard, conseiller technique sportif, actuellement affecté au centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Bordeaux, a exercé ses fonctions auprès de la Fédération française
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
Les États membres déterminent les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au paragraphe 1. Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit. ". 3.
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier, qui s'est limité à constater qu'une délégation de signature existait, n'a pas répondu à l'argument relatif à l'irrégularité de cette délégation
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nov'abyss a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
L'administration a ainsi rehaussé le chiffre d'affaires de la société de la somme de 72 503 euros pour l'exercice 2009 et de la somme de 36 231 euros au titre de l'exercice 2010.
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
administratif de Montreuil du 7 juillet 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt mises à sa charge au titre des exercices
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
justificatifs quant à la présence de cette dette au passif à l'ouverture de l'exercice 2012. 16.
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
de l'activité libérale d'avocat exercée en qualité d'associé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 167 451 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice
ORCA_21PA06014_20220726
condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 685 571 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice
ORCA_21PA06015_20220726
condamner l'Etat à lui verser la somme de 796 237 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice
ORCA_21PA06016_20220726
condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 016 040 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice
ORCA_21PA06017_20220726
condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 452 952 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice
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