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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

, à recourir au concours de la force publique pour l'exécution de la présente décision, les conclusions présentées en ce sens par l'intimé, qui au demeurant portent sur un litige distinct de la présente

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02364_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

G B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02567_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

M H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02124_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un jugement n° 2001444 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre exécutoire émis le 24 janvier 2020 et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00571_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que : - cet arrêté constitue une entrave à l'exécution du protocole de réinsertion mis en place par le juge de l'application des peines du tribunal correctionnel de Fort-de-France ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : I°) Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2008598, d'annuler la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil légalisé établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02205_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la ministre des armées a refusé de tirer les conséquences de sa reconnaissance des travaux insalubres

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00659_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte des faits précédemment exposés que le titre exécutoire litigieux se rattache à l'exécution financière par l'ONIAM de deux décisions rendues définitivement par la juridiction judiciaire : un

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02239_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, dans le cadre du livre IX du code de justice administrative, aux fins d'obtenir l'exécution de la décision juridictionnelle dont s'agit.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00217_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01920_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

D tendant au sursis à exécution du jugement n° 2402427 du 4 juin 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier et au prononcé d'une injonction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00123_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00856_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

de l'injonction ; - le GRETA a attesté qu'elle avait été contrainte de démissionner de sa formation rémunérée de CAP de cuisine le 14 septembre 2015 en raison de sa situation administrative ; il n'aurait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02734_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 10 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00202_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'autorité consulaire à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle

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