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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
, à recourir au concours de la force publique pour l'exécution de la présente décision, les conclusions présentées en ce sens par l'intimé, qui au demeurant portent sur un litige distinct de la présente
5ème chambre
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
G B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 2.
DCA_24NT02567_20250912
12 septembre 2025
M H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
Par un jugement n° 2001444 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre exécutoire émis le 24 janvier 2020 et a rejeté le surplus de sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00571_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - cet arrêté constitue une entrave à l'exécution du protocole de réinsertion mis en place par le juge de l'application des peines du tribunal correctionnel de Fort-de-France ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : I°) Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2008598, d'annuler la décision
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil légalisé établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des
6ème chambre
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la ministre des armées a refusé de tirer les conséquences de sa reconnaissance des travaux insalubres
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
Il résulte des faits précédemment exposés que le titre exécutoire litigieux se rattache à l'exécution financière par l'ONIAM de deux décisions rendues définitivement par la juridiction judiciaire : un
Juge des référés
DCA_25NC02239_20250901
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
, dans le cadre du livre IX du code de justice administrative, aux fins d'obtenir l'exécution de la décision juridictionnelle dont s'agit.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
D tendant au sursis à exécution du jugement n° 2402427 du 4 juin 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier et au prononcé d'une injonction.
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
de l'injonction ; - le GRETA a attesté qu'elle avait été contrainte de démissionner de sa formation rémunérée de CAP de cuisine le 14 septembre 2015 en raison de sa situation administrative ; il n'aurait
2ème Chambre
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 10 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé
DCA_23NT00202_20240920
20 septembre 2024
E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'autorité consulaire à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
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