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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
Les membres du conseil municipal n’ont ainsi pas été mis à même de connaître les modifications envisagées, ni, à fortiori, de mesurer l’implication de leur décision.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 juillet 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a délivré à la société Corsica Commercial Center un permis de construire en tant qu’il tient lieu
1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services ; - le code
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
C ne l'a pas avertie au préalable des modifications apportées à l'installation de production d'énergie ; - ces modifications ont conduit à une augmentation de puissance de l'installation ; - les arrêtés
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu’une simple modification de ses conditions de travail.
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
C... a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression de l’abri de jardin, la modification de l’implantation du préau et de la piscine et la modification des façades,
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - en l'absence de modification régulière du délai d'instruction, il est devenu titulaire d'un permis tacite dont l'arrêté contesté opère le retrait ; - le retrait litigieux n'a pas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, les actions de défrichement donnent également lieu à compensation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
recevables dans leur totalité si les conclusions présentent entre elles un lien suffisant.
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
Il y a lieu d'annuler cette ordonnance dans cette mesure et de renvoyer l'affaire également dans cette mesure devant le tribunal administratif de Marseille. Sur les frais liés au litige : 10.
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, ().
DCA_23BX02991_20260108
Elles ne peuvent, par suite, donner lieu à une question prioritaire de constitutionalité.
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