; Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il justifie

ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

B au respect de sa vie privée et familiale.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

A... au respect de sa vie privée et familiale.

du travail et du non-respect de ce délai ; -il a entaché son jugement d'une contradiction en ne tirant pas la conséquence de ce qu'il n'a retenu qu'un seul grief comme fondé sur les trois qu'avait retenus

; - les décisions des 10 avril et 16 mai 2013 ont porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé C l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision non formalisée par laquelle l'Office français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Christian Poullet et Alain Poullet, qui ont qualité pour agir au nom de cette société civile de personnes à l'égard des tiers, notamment pour ester en justice au nom du groupement.

Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la question de sa démission et non de son licenciement avait été évoquée lors d'un comité d'établissement qui s'est tenu le 3 janvier 2019 et, d'autre part, qu'un courrier du 12 avril 2019 adressé aux

Dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conditions du séjour en France de l’intéressé, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de

par la décision attaquée des principes de primauté et de dignité de la personne, de l'inviolabilité du corps humain et du respect de son intégrité ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions

application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Cette décision a ensuite été retirée par une décision du 7 octobre 2019, laquelle a de nouveau autorisé le licenciement du salarié.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Le recours formé contre cette décision a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.