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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider
DCA_20MA00045_20220419
Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, () le conseil municipal peut décider que sera applicable
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
Au regard de la vocation naturelle dudit secteur, de sa localisation et des risques d'incendie, la commune d'Ajaccio n'a, en prenant le parti de ne pas ouvrir davantage ce secteur à l'urbanisation et en
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - l'illégalité de la décision de licenciement du 27 juillet 2017 ouvre droit à réparation à hauteur des préjudices en lien direct et certain avec la faute ainsi commise par le CHU ;
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
l'extension de la vérification de comptabilité à la période du 30 novembre 2014 au 30 novembre 2015 en matière de TVA et aux autres impôts commerciaux sur l'exercice clos en 2014, ne pouvaient être décelées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20241212
12 décembre 2024
Aucune lésion osseuse n'a été décelée dans l'immédiat, mais un scanner a révélé le 20 juillet 2016 une fracture parcellaire du plateau inférieur de T7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
100 € " dès lors qu'aucune somme de ce montant n'avait été passée en charges ; la vérification de comptabilité des exercices 2011 et 2012 en matière d'impôt sur les sociétés pouvait lui permettre de déceler
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs de Trévidel et Saint-Sterlin sur la commune de Kervignac et les secteurs de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, en ce qu'elle ouvre
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
. ; - subsidiairement, le handicap prévisible à 90 % A... n’a pas été décelé dans le cours de la grossesse de Mme G..., il s’agit d’une faute caractérisée de nature à ouvrir droit à réparation sur le
1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
Elles n’ont donc ni our objet ni our effet de subordonner l’usage de ce ouvoir de olice à la saisine réalable du juge judiciaire ar la voie du dé ôt d’une lainte énale ou de l’engagement d’une
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant
DCA_21LY03926_20220713
DCA_21LY03927_20220713
DCA_21LY03929_20220713
DCA_21LY03930_20220713
DCA_21LY03934_20220713
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
dans l'hypothèse où, postérieurement à l'instruction du dossier de demande d'aide et à la décision d'octroi initiale de l'aide FEDER, cette autorité est informée de ce que le bénéficiaire pressenti décide
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
L'entretien préalable ne peut donc pas avoir lieu avant l'expiration du délai de 20 jours ouvrés susvisé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
droit le 6 mars 2014, une première infection, dont le caractère nosocomial a ensuite été admis, a donné lieu à la réalisation de ponctions les 25 novembre 2014 et 4 février 2015 qui ont permis de déceler
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
G était chargé " d'ouvrir " les transports de tabac à narguilé, constatés d'une part le 17 mai 2012 pour 1 128 kg de tabac et d'autre part le 12 octobre 2012 pour 550 kg de tabac.
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