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3 987 résultats pour « ouvrier décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00043_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00045_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, () le conseil municipal peut décider que sera applicable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Au regard de la vocation naturelle dudit secteur, de sa localisation et des risques d'incendie, la commune d'Ajaccio n'a, en prenant le parti de ne pas ouvrir davantage ce secteur à l'urbanisation et en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02407_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que : - l'illégalité de la décision de licenciement du 27 juillet 2017 ouvre droit à réparation à hauteur des préjudices en lien direct et certain avec la faute ainsi commise par le CHU ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

l'extension de la vérification de comptabilité à la période du 30 novembre 2014 au 30 novembre 2015 en matière de TVA et aux autres impôts commerciaux sur l'exercice clos en 2014, ne pouvaient être décelées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aucune lésion osseuse n'a été décelée dans l'immédiat, mais un scanner a révélé le 20 juillet 2016 une fracture parcellaire du plateau inférieur de T7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

100 € " dès lors qu'aucune somme de ce montant n'avait été passée en charges ; la vérification de comptabilité des exercices 2011 et 2012 en matière d'impôt sur les sociétés pouvait lui permettre de déceler

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs de Trévidel et Saint-Sterlin sur la commune de Kervignac et les secteurs de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, en ce qu'elle ouvre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02238_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

. ; - subsidiairement, le handicap prévisible à 90 % A... n’a pas été décelé dans le cours de la grossesse de Mme G..., il s’agit d’une faute caractérisée de nature à ouvrir droit à réparation sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elles n’ont donc ni our objet ni our effet de subordonner l’usage de ce ouvoir de olice à la saisine réalable du juge judiciaire ar la voie du dé ôt d’une lainte énale ou de l’engagement d’une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03926_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03927_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03930_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03934_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

dans l'hypothèse où, postérieurement à l'instruction du dossier de demande d'aide et à la décision d'octroi initiale de l'aide FEDER, cette autorité est informée de ce que le bénéficiaire pressenti décide

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'entretien préalable ne peut donc pas avoir lieu avant l'expiration du délai de 20 jours ouvrés susvisé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22074_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

droit le 6 mars 2014, une première infection, dont le caractère nosocomial a ensuite été admis, a donné lieu à la réalisation de ponctions les 25 novembre 2014 et 4 février 2015 qui ont permis de déceler

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

G était chargé " d'ouvrir " les transports de tabac à narguilé, constatés d'une part le 17 mai 2012 pour 1 128 kg de tabac et d'autre part le 12 octobre 2012 pour 550 kg de tabac.

Source officielle

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