- Il doit être mis fin au sursis à exécution du jugement. Vu les autres pièces du dossier.

dossier au titre de la loi sur l’eau mais a émis une garantie de réalisation du projet litigieux compte tenu des termes de sa décision d’attribution du projet du 25 mai 2022 et des dispositions du règlement

Selon le règlement de consultation, les travaux comportaient une tranche unique avec trois phases distinctes.

Elle soutient que : – la circonstance qu’un permis de construire ait été délivré à la société Mercier Promotion le 15 avril 2025 en exécution du jugement du 4 mars 2025 ne prive pas d’objet l’appel,

Aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) n° 604/2013: " 1.

Aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) n° 604/2013: " 1.

du jugement entraînerait pour eux des conséquences difficilement réparables.

du jugement entraînerait pour eux des conséquences difficilement réparables.

A par un accord du 29 mai 2023 sur le fondement de ce règlement.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A ne relève pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose : " 1.

règles communes à l'ensemble des zones. () ".

A... se borne à des allégations générales sur les difficultés du système de santé en République démocratique du Congo et sur les difficultés d’accès à une assurance maladie.

En ce qui concerne l'indemnisation des conditions d'exécution du marché : 5.

Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement

l'urbanisme, au vu de la largeur de la voie d'accès, de l'absence de difficulté de circulation sur la voie, et de l'existence d'un trafic modéré.

de 150 000 euros accordée par son assemblée générale au titre de l’exercice 2012-2013 est justifiée par la vente du droit au bail de la société B... rue de la Liberté et la parfaite exécution du plan

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.