CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
vif des entreprises agricoles ou forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
d'enseigne, du contrat de protection du réseau, du contrat de portage lorsque le capital de la société d'exploitation est détenue par une société holding, que chaque fonds de commerce des magasins relevant
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
A une somme de 851 780 euros dont il est solidairement redevable en qualité de gérant de la société Effor dispensatrice de formation professionnelle qui a fait l'objet d'un contrôle de son activité à la
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Sur les créances du département du Jura : En ce qui concerne les redevances d'occupation domaniale et des produits constatés d'avance " IRU " : 36.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relevant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
- le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Pour le critère 3, la métropole a précisé, s’agissant du sous-critère 1, que la société Bella Nissa avait la « meilleure proposition de redevances », la société B... étant « second », et que s’agissant
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
exploiter le service public ; • son offre était irrégulière dès lors qu’elle prévoyait la gratuité pour les personnes consommant dans son restaurant, laquelle affecte nécessairement le montant de la redevance
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ; - l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
agents du centre hospitalier Guillaume Régnier de bénéficier de l'indemnité au titre de la 1ère catégorie au 3/4 du taux prévu par l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
Contrairement à ce que persiste à soutenir l’appelant, les parcelles de vignes ne constituent pas des immeuble bâtis relevant du champ d’application de l’article précité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
. / Il s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires. Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle. ».
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des () clients () aux établissements () suivants : () 7° Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M mentionné
DCA_23LY01483_20250213
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
Page 71 sur 1001