En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'admettre au séjour M.

Le respect de l'obligation de motivation d'une décision administrative étant indépendant du bien-fondé de ses motifs, le requérant ne conteste pas utilement la motivation de l'obligation de quitter le

S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols, leur appréciation peut cependant être censurée

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des secteurs, par les modalités existantes d'occupation ou d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de

Petit doit être regardé comme ayant été valablement absent du 10 septembre 2018 au 24 février 2019, en application soit de l'utilisation de son compte épargne temps, soit d'arrêts maladie.

A l'issue de congés pris à compter du 11 octobre 2017 jusqu'au 31 juillet 2019 du fait en particulier de l'utilisation de son compte-épargne-temps, M.

convention soit nulle, elle est fondée à être indemnisée au titre de l'enrichissement sans cause du lycée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l'administration ; les dépenses utiles

En outre, il ne peut pas utilement faire valoir, à cet égard, que ces bases seraient erronées.

Ces motifs étaient suffisamment précis pour permettre à l'intéressée de formuler utilement des observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait par un courrier du 19 février 2018.

Il soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de confirmer les responsabilités en cause et d'évaluer les préjudices imputables.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 5.

Elle soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée est utile puisque les expertises déjà réalisées se contredisent ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande d'expertise ne

B ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la magistrate désignée du tribunal quant à la durée de sa présence en France pour demander l'annulation du

La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

A a pu présenter sur sa situation les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.

L’intéressé n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

C ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

Les requérants n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées