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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
D au répertoire des détenus particulièrement signalés pour une année supplémentaire, d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_21BX02930_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - les huit infirmités pour lesquelles il demande un droit à pension engendrent une gêne fonctionnelle supérieure à 10 % et sont en lien avec ses dix-sept années au sein de l'armée de
2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
novembre 2018 et 13 juin 2019 par lesquelles le comité médical interdépartemental de Toulouse l'a mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; 2°) d'annuler son entretien professionnel pour l'année
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
C n'a pas retrouvé son affectation au sein du service des urgences, et cette situation a perduré pendant toute la fin de l'année 2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
du 21 juillet 2018, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du second semestre de l'année
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01426_20230418
18 avril 2023
Il est, toutefois, constant, que leur vie commune a été interrompue au cours de l'année 2018. L'inscription de M.
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder treize jours de congés au titre des vingt années
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02359_20260123
23 janvier 2026
Il justifie par ailleurs d’une communauté de vie avec Mme B..., ressortissante française née le 10 mars 1978, depuis au moins la fin de l’année 2018, par la production de justificatifs d’assurance logement
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
M. et Mme B... sont propriétaires de plusieurs parcelles cadastrées section AB nos 32, 58, 63, 64 et 65, situées sur la côte ouest de l’anse de Pen Mané Braz, à Belz.
3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
de l'intestin grêle dans l'orifice du trocart ombilical de cœlioscopie, qui a nécessité une réintervention en urgence afin de réintégrer cette anse intestinale dans la cavité abdominale et de réparer
Juge des référés
ORCA_25DA00315_20250707
7 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A, représentée par sa mère Mme B D et par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02077_20230124
24 janvier 2023
La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORCA_26DA00338_20260422
22 avril 2026
A..., représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias rapporteur public.
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
DCA_22DA00593_20220927
27 septembre 2022
Délibéré après l'audience publique du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
par actions simplifiée (SAS) Sabatier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche à hauteur d'un montant de 103 938 euros au titre de l'année
1ère Chambre
DCA_22NT03864_20230609
9 juin 2023
du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor rejetant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fille F au titre de l'année
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une année
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