des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - dès lors qu'à la date des arrêtés contestés, selon les articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement, une étude d'impact

En ce qui concerne les piscines, leurs annexes visées à l'article UC 2.3 et les abris de jardin visés à l'article UC 2.4, l'emprise au sol est limitée comme suit : / - L'emprise au sol de la piscine ne

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

l'article 1729 du même code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté du 24 août 2022 en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet aurait manqué de procéder à un examen sérieux de la situation de la requérante

forfaitaire prévue au I de l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts et non pas sur la base de leur valeur vénale.

financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; - le code de justice administrative.

47 du code civil ".

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

B aurait atteint entre temps la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le requérant pouvait encore prétendre à huit trimestres de

préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux