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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00416_20220519
19 mai 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
ORCA_22DA00452_20220519
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
A, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2021
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, la réformation du jugement attaqué et le rejet
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01963_20250611
11 juin 2025
Un courrier du 28 novembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01533_20220823
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_22NT02241_20220823
ORCA_22NT01855_20220822
22 août 2022
6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().
3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
de l'article L. 761-1 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03748_20220425
25 avril 2022
Article 3 : L'Etat versera à la SAS Otéis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général
DCA_22PA02704_20221115
15 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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