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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements
DCA_23PA01000_20250306
2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
industriels et commerciaux des entreprises productrices et exportatrices de minerai de nickel ; v) l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; vi) l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements
8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
C principalement tournée vers le traitement de la douleur, spécialité que n'a pas l'intéressé en utilisant de plus une technique sujette à caution pouvait être refusée sans analyser la condition tenant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02419_20240315
15 mars 2024
l'Organisation Suisse d'aide aux Réfugiés (OSAR) publié en février 2023 et les attestations qu'il produit en appel ; un retour en Russie signifierait une obligation de faire la guerre en Ukraine qu'il ne cautionne
Juge des référés
ORCA_26NC00638_20260417
17 avril 2026
Toutefois, s’il produit à l’appui de ses allégations un mandat d’arrêt émis le 19 octobre 2015, un acte de libération sous caution du 8 février 2011 et une plainte déposée par son épouse le 14 mars 2011
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01875_20220818
18 août 2022
juge a relevé que selon l'arrêté du 1er mars 2022 du préfet du Val-de-Marne assignant l'intéressé à résidence, ce dernier a été interpellé par l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière de " Cachan
ORCA_22PA01876_20221214
14 décembre 2022
relevé que selon l'arrêté du 1er mars 2022 de la préfète du Val-de-Marne assignant l'intéressée à résidence, cette dernière a été interpellée par l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière de " Cachan
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
négatifs du projet sur les espèces protégées ; - l'expertise judiciaire ne repose pas sur des constatations réalisées par l'expert lui-même mais sur les observations de tiers extrêmement sujettes à caution
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_20NC00331_20221229
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
Robinet
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
indemnisation " de prendre toutes les mesures à [sa] disposition nécessaires, appropriées et d'adaptation pour que [ses] problèmes de santé liés aux allergies environnementales causées par de l'eau du robinet
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
Robinet 2-21NC03156-21NC03157
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Robinet, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 361 751,67 euros majorée des intérêts au taux
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Robinet La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21NC01418_20240321
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière, le GAEC L’Egalité, la société à responsabilité limitée (SARL) Devers, l’EARL Leprédelaborderie, la SCEA De Pouillac, l’EARL Douhaud, l’EARL Du Robinet
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